fr language

Politique de confidentialité



Décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 – Code de protection des données à caractère personnel

Art. 7. Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits
1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.

2. La personne concernée a le droit d’être informée :
a) de l’origine des données à caractère personnel ;
b) des finalités et des modalités du traitement ;
c) de la logique appliquée au traitement si celui-ci est effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
d) des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, paragraphe 2 ;
e) des entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de préposés.

3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, si elle y a intérêt, l’intégration des données ;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées de manière illicite, y compris les données dont la
conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) la certification que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, ainsi que leur contenu, aux entités auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence s’avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.

4. La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, même si elles sont pertinentes pour la finalité de la collecte ;
b) au traitement des données à caractère personnel qui la concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

Art. 13. Note d’information
1. La personne concernée ou la personne auprès de laquelle les données à caractère personnel sont collectées est informée au préalable, oralement ou par écrit :
a) des finalités et des modalités du traitement auquel les données sont destinées ;
b) du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données ;
c) des conséquences d’un éventuel refus de réponse ;
d) des entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que responsables ou préposés, ainsi que de l’étendue de la diffusion desdites données ;
e) des droits visés à l’article 7 ;
f) des données d’identification concernant le titulaire et, lorsqu’il est désigné, le représentant sur le territoire de l’État en vertu de l’article 5 et le responsable. Lorsque le titulaire a désigné plusieurs responsables, au moins l’un d’entre eux est indiqué, en précisant le site du réseau de communication ou la manière dont la liste actualisée des responsables est facilement accessible. Lorsqu’un responsable a été désigné pour fournir un retour d’information à la personne concernée en cas d’exercice des droits visés à l’article 7, ledit responsable est indiqué.

2. La note d’information visée au paragraphe 1 contient également les éléments prévus par des dispositions spécifiques du présent code et ne peut inclure des éléments déjà connus de la personne qui fournit les données ou dont la connaissance peut concrètement entraver l’exercice par un organisme public des fonctions d’inspection ou de contrôle exercées à des fins de défense ou de sécurité de l’État ou de prévention, de détection ou de répression des infractions.

3. Le Garant peut, de sa propre initiative, identifier des modalités simplifiées pour la note d’information fournie notamment par les services d’assistance téléphonique et d’information publique.

4. Si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, la note d’information visée au paragraphe 1, comprenant les catégories de données traitées, est remise à la personne concernée lors de l’enregistrement des données ou, lorsque leur communication est envisagée, au plus tard lors de la première communication.

5. La disposition visée au paragraphe 4 ne s’applique pas lorsque :
a) les données sont traitées en vertu d’une obligation imposée par la loi, un règlement ou la législation communautaire ;
b) les données sont traitées aux fins de l’exécution des enquêtes de la défense visées dans la loi n° 397 du 7 décembre 2000 ou, en tout état de cause, pour faire valoir ou défendre un droit en justice, à condition que les données soient traitées exclusivement à ces fins et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à leur réalisation ;
c) la note d’information adressée à la personne concernée suppose l’utilisation de moyens que le Garant, en prescrivant les éventuelles mesures appropriées, déclare manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé, ou s’avère, de l’avis du Garant, impossible.

NOTES JURIDIQUES
Nous vous remercions de votre visite sur notre site web (le « Site »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES AVANT D’UTILISER LE SITE.
L’accès au Site et toute utilisation des informations qu’il contient sont soumis aux conditions générales d’utilisation suivantes (les « Conditions »). Au cas où vous ne consentiriez pas à ce qui est exposé dans les Conditions, veuillez vous abstenir de toute utilisation ultérieure du Site. En accédant au Site, vous manifestez votre accord pour être légalement lié par les Conditions. Topstar se réserve le droit de modifier les Conditions à sa propre discrétion et à tout moment. Nous vous recommandons donc de vérifier le texte actuel, étant donné que l’accès au Site implique en tout état de cause l’acceptation des modifications apportées.

EXCLUSION DES GARANTIES
Topstar propose le présent Site sans aucune garantie quant à sa continuité et à son contenu. En particulier, Topstar ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Site et son contenu quant à la propriété des informations qu’il contient, à l’absence de programmes potentiellement dangereux (tels que des virus, des vers et des chevaux de Troie) et à l’adéquation du contenu à des fins spécifiques ou à des usages commerciaux. Topstar ne garantit en aucune façon que les informations contenues dans le présent Site sont exactes, complètes et à jour, que le Site est exempt de défauts ou qu’elle remédiera aux défauts éventuels. En accédant au Site, vous reconnaissez que toute utilisation de celui-ci se fait à vos risques et périls, et vous acceptez notamment de supporter le risque de toute perte de données, de l’impossibilité d’utilisation et du coût de réparation de l’équipement informatique et des programmes que vous utilisez dans le cadre de votre accès au Site Topstar et de son utilisation. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spécifiques ou généraux de quelque nature que ce soit (et indépendamment du fait qu’elle ait eu connaissance ou non de la possibilité de survenance de tels dommages) en relation avec l’utilisation du présent Site. Lorsque la possibilité d’exclure les garanties implicites n’est pas reconnue par un système juridique spécifique, le contenu des exclusions précédentes peut ne pas s’appliquer, en tout ou en partie.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Topstar ne sera en aucun cas responsable, de manière contractuelle ou non contractuelle, de tout dommage direct ou indirect, réel ou potentiel, spécifique ou général, pouvant résulter de l’utilisation, de la non-utilisation ou de la performance de tout produit, information ou contenu du Site (et ce, que Topstar ait eu connaissance ou non de la possibilité de survenance de tels dommages). Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages directs ou indirects, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
En accédant au Site, vous vous engagez à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre Topstar, ses filiales et sociétés affiliées, ses employés, ses administrateurs et ses actionnaires contre toute réclamation de tiers (y compris les frais juridiques et judiciaires raisonnablement encourus à cet égard) contre toute réclamation formulée par des tiers concernant votre utilisation du Site ou en relation avec celui-ci.

DROITS D’AUTEUR, MARQUES ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du présent Site, et tout le matériel qu’il contient, est protégé par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez donc visualiser, imprimer et copier le contenu du présent Site (y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les images, les animations, les vidéos, les logos et les dessins) uniquement à des fins personnelles de nature non commerciale. Sauf dans les cas prévus par la présente, il est interdit d’utiliser, de modifier, d’imprimer, d’afficher, de reproduire, de distribuer ou de publier les informations contenues dans le présent Site sans le consentement écrit de Topstar. Le présent Site peut contenir du matériel protégé par les droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ce cas, les utilisations autorisées doivent être vérifiées auprès des titulaires ou des détenteurs de licences des droits concernés, tels qu’identifiés dans le Site de temps à autre.

CONTRIBUTIONS
Toutes les contributions ou tout le matériel transmis à Topstar par l’intermédiaire du Site, y compris les questions, les commentaires, les suggestions et autres concernant le contenu du Site (collectivement, les « Contributions ») seront considérés comme non confidentiels. En particulier, Topstar ne sera liée en aucune façon par ces Contributions et sera libre de copier, d’utiliser, de divulguer à des tiers, d’afficher, de modifier, de créer des œuvres dérivées et de publier les Contributions sans aucune limitation ni rémunération. Outre ce qui précède, Topstar se réserve le droit d’utiliser, sans reconnaissance d’une quelconque rémunération, les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans les Contributions à quelque fin que ce soit, y compris, à titre d’exemple, la production et la commercialisation de services incorporant ces Contributions.

LIENS ET INFORMATIONS PROVENANT DE SOURCES TIERCES 
Le présent Site peut contenir des renvois à d’autres sites web (« Liens »). Topstar décline toute responsabilité quant au contenu et au matériel accessibles sur lesdits sites ou en tout cas pouvant être obtenus par leur intermédiaire. Tous les liens vers d’autres sites, ainsi que toute autre référence à des informations provenant de sources tierces, ne doivent en aucun cas être considérés comme une approbation expresse ou implicite de Topstar. Les questions et commentaires relatifs aux sites auxquels renvoient les liens doivent être adressés exclusivement aux administrateurs desdits sites. Le présent Site peut également contenir des informations provenant de sources tierces, dûment indiquées de temps à autre, auxquelles vous devez vous référer exclusivement pour toute question concernant leur exactitude, leur véracité et leur exhaustivité.

SERVICES
Les informations que Topstar publie sur le World Wide Web peuvent contenir des références à des initiatives et à des services de Topstar ou de ses filiales qui peuvent ne pas être disponibles ou annoncés dans votre pays. Par conséquent, veuillez consulter de temps à autre vos représentants locaux de Topstar au sujet des programmes et des services disponibles dans votre pays.

EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ
Le matériel contenu dans le présent Site peut comporter des informations inexactes et des erreurs typographiques. Topstar ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage causé par ou lié à la confiance accordée par les utilisateurs du Site aux informations qu’il contient. Il incombe donc à l’utilisateur d’évaluer de manière indépendante l’exactitude des informations publiées sur le présent Site. Topstar se réserve le droit de modifier le Site et son contenu à tout moment sans préavis ni notification ultérieure.

ACCÈS ET UTILISATION NON AUTORISÉS DU SITE
Les utilisateurs du Site sont autorisés à consulter uniquement les documents indiqués dans les menus de celui-ci. Toute tentative non autorisée de surmonter ou de contourner les protections du Site, d’utiliser les systèmes qui fonctionnent ou sont connectés au Site pour des usages autres que ceux auxquels ils sont destinés et d’entraver son utilisation par les utilisateurs autorisés, ainsi que d’accéder, d’obtenir, de détruire, d’altérer, d’endommager les informations qui y sont contenues ou d’interférer avec ces systèmes est interdite. Toute action de cette nature doit être portée sans délai à l’attention des autorités compétentes et faire l’objet de poursuites devant tous les tribunaux civils et pénaux compétents, en vertu des lois et des conventions internationales applicables.

 

 

      Demande d'informations

      J'ai lu et j'accepte la politique de confidentialité